CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION MOBILE MYRECYCLAGE
ARTICLE 1 : Identification
de l’éditeur de l’application
La société MySoluces SASU , inscrite au Registre de Commerce de la ville de Toulouse sous le numéro 903359784 00019 , dont le siège social se situe sis 11 le Château 31800 Landorthe, dont le représentant légal est Monsieur Samir TASAFT en sa qualité de gérant, exploite l’Application Mobile «MyRecyclage» ci-après dénommée « l’Application Mobile» .
Le directeur de la publication du Service est Monsieur Samir TASAFT
L’adresse électronique du contact est : t.samir@mysoluces.fr
L’Hébergeur de l’Application Mobile est ………., situe sis ……., numéro de téléphone ………
ARTICLE 2 : DEFINITIONS
Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :
« Utilisateur/ Utilisateurs » ou « Vous » : aux termes des présentes, il s’agit de toute personne ayant téléchargé l’Application pour ses besoins en tant que Client.
« Myrecyclage » : se définit au sens des présentes, comme étant l’Application développée par la société MYSOLUCES .
« Conditions Générales d’utilisation » : sont considérées comme étant le contrat qui lie Myrecyclage et ses utilisateurs. Elles imposent à la charge respective de chaque partie des obligations et des responsabilités.
« Services » désignent les différentes fonctionnalités et services proposées par l’Application
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation décrites ci-après et ci-après dénommées « CGU », ont pour objet de définir les règles d’utilisation de l’application mobile « Myrecyclage »
ARTICLE 4 : CHAMP D’APPLICATION DES CGU
En installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application, vous acceptez sans réserve l’intégralité des présentes CGU et vous vous engagez à respecter les obligations à votre charge. Dans le cas où vous n’accepteriez pas les CGU ou auriez des réserves, il vous est interdit d’utiliser l’Application.
Les CGU régissent les rapports entre Myrecyclage et les Utilisateurs de l’Application Mobile, et s’appliquent sans restriction ni réserve pour toute utilisation ou téléchargement de l’Application.
Vous êtes tenu d’accepter les présentes CGU pour tout téléchargement et pour toute utilisation de l’Application Mobile en cochant la case « J’atteste avoir lu et accepté les Conditions Générales d’Utilisation ».
Article 5 : INTEGRALITE DE L’ACCORD
Les CGU expriment l'intégralité de l'accord entre vous et Myrecyclage applicable à votre utilisation de l’Application.
Article 6 : Accessibilité des CGU
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment dans l’Application Mobile dans la rubrique « MENTIONS LÉGALES » qui se trouve dans ………et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Article 7 : Modification des CGU
Myrecyclage pourra modifier les présentes CGU à tout moment, sans préavis et sans avoir à le communiquer préalablement aux Utilisateurs, dès lors que cela lui semble opportun. Les Utilisateurs seront informés de la modification des présentes par le biais de la publication des CGU actualisées. Les CGU modifiées prendront effet à partir de leur publication. La poursuite de l’utilisation du Service suite à cette publication constituera une acceptation de la nouvelle version des présentes.
Il vous est donc conseillé de lire très attentivement les présentes CGU et de consulter régulièrement les CGU mises à jour, dans la Rubrique « MENTIONS LÉGALES » de l’Application Mobile ou sur l’onglet « Conditions générales d’utilisation ».
Dans le cas où un Utilisateur n’accepterait pas les présentes CGU ou refuserait de s’y conformer, il ne doit pas utiliser l’Application Mobile. Dans ce cas, il est recommandé de désinstaller l’Application Mobile. En procédant à son Inscription, l’Utilisateur confirme avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte de s'y soumettre sans réserve.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de l’Application Mobile constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec les Utilisateurs.
1. Objet du Service
Le Service est une application dédiée aussi bien aux particuliers et aux professionnels qui sont à la recherche d’un exutoire pour le traitement de leurs déchets.
L’application leurs permet de prendre trois photos de chaque déchet a traité, les prise de vue sont géolocalisé. Cette géolocalisation permet de définir précisément le lieu du stockage du déchet(s) à traiter(s).
Ces
fonctionnalités peuvent être enrichies à tout moment par Myrecyclage
sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.
2. Fonctionnement du Service / Accès à l’application
Vous vous engagez, lors de votre utilisation et navigation sur l’Application, à fournir des informations vraies, exactes et aussi complètes que possible. Vous vous engagez également à mettre à jour ces informations dans les meilleurs délais en cas de changement de celles-ci.
Pour accéder à l’Application, vous devez posséder un terminal mobile et un accès au réseau Internet.
L’Application Mobile Myrecyclage peut être téléchargée via les boutiques d’applications mobiles (telles que notamment Google Play Store, Apple AppStore, Android) au moyen des technologies disponibles, et notamment d'un terminal mobile de type smartphone.
Pour
bénéficier du Service, l’Utilisateur doit donc disposer d’un smartphone, d’un
accès internet et d’un Compte personnel d’Utilisateur (cf. Article ).
La
version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre
pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.
Les fonctionnalités de l’Application Mobile Myrecyclage sont les suivantes :
o Vous renseignez les informations nécessaires pour la création d’un Compte personnel d’Utilisateur conformément à l’article 8
Pour accéder au Service, tout Utilisateur doit préalablement procéder à son Inscription en créant un Compte personnel d’Utilisateur, en remplissant le formulaire
Afin de créer un Compte personnel d’Utilisateur, l’Utilisateur doit s'inscrire en remplissant le formulaire d'inscription au démarrage de l’Application Mobile et renseigner les informations suivantes : Prénom, Nom, adresse, numéro de téléphone, email.
La
validation du Compte personnel d’Utilisateur est formalisée par l’envoi d’un
mail à l’adresse email renseignée par l’Utilisateur dans le formulaire
d’inscription.
En cas d’oubli de mot de passe, il suffit de cliquer sur « mot de passe oublié » et l’application envoie à l’adresse e-mail de l’utilisateur un lien permettant de le redéfinir.
Le renseignement de ces données et la validation du compte personnel sont indispensables à la fourniture du Service.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, sincères, complètes et toujours à jour.
Dans le cas où les informations transmises par L’Utilisateur se révéleraient fausses, incomplètes, obsolètes ou ne permettant pas la fourniture du Service dans les meilleures conditions, Myrecyclage se réserve le droit de procéder à la fermeture du Compte personnel de l’Utilisateur et ainsi de lui refuser l’accès au Service, sans préavis et sans que cela ne lui ouvre un quelconque droit à indemnité.
L’Utilisateur s'engage à ne créer qu'un seul Compte personnel correspondant à son identité.
L’Utilisateur reste seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et mot de passe, et de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte personnel.
L’Utilisateur s'engage à informer immédiatement Myrecyclage de toute utilisation ou risque d’utilisation frauduleuse de son Compte personnel, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses identifiants et mot de passe à l’adresse électronique de contact :contact@mysoluces.fr.
Myrecyclage ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou vol ou tout dommage résultant de la perte ou du vol ou d’une utilisation frauduleuse des données d’identifications des Utilisateurs.
ARTICLE 10 : DISPONIBILITE DE L’APPLICATION
L’application est disponible en ligne tous les jours 24h/24.
Toutefois, compte tenu de la complexité du réseau internet et de l'afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet, Myrecyclage n'offre aucune garantie de continuité du service et ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d'impossibilité temporaire d'accéder en tout ou partie à l’Application. Aucun droit à indemnisation n’est accordé au titre du présent alinéa.
Myrecyclage se réserve le droit de cesser, sans préavis, sans indemnité et à son entière discrétion, à titre définitif ou provisoire, de fournir tout ou partie du Service ou des fonctionnalités du l’Application.
ARTICLE 11:
DONNÉES
PERSONNELLES
Les
données personnelles utilisées sont principalement votre nom, prénom, email .
Vos droits d’accès, de modification, de rectification, et d’opposition, peuvent être exercés en nous envoyant un mail à l’adresse contact@mysoluces.fr, et ce, conformément à la législation en vigueur sur la protection des données à caractère personnelles.
Le téléchargement et l’utilisation de l’application Myrecyclage sont gratuits.
L’Application Mobile téléchargée gratuitement permet d’accéder à tous les services proposés tels que décrits à l’Article 8 des présentes.
Le Service Myrecyclage a pour finalité d’offrir une solution afin de trouver un exutoire aux détenteurs de déchets. Toute utilisation du Service contraire à cette finalité sera contraire aux présentes CGU.
- L’Utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes lors de son inscription permettant l’accès au Service conformément à l’Article 8 des présentes.
- L’Utilisateur est informé du fait que l’utilisation du Service nécessite l’acceptation de la géolocalisation lorsqu’il utilise l’application pour une bonne utilisation du Service.
- L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation adéquate et licite du Service et de ses contenus, conformément à la législation en vigueur, les présentes CGU, la morale, les bonnes mœurs et l’ordre public.
- Les Utilisateurs qui utilisent le Service pour des finalités interdites par la Loi et/ou contraires aux présentes seront exposés à des poursuites judiciaires et les données permettant leur identification pourront être fournies aux autorités compétentes en cas de procédure judiciaire engagée contre eux.
Myrecyclage ne peut être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, causé par une mauvaise utilisation ou de l’utilisation illégale ou illicite du Service par un Utilisateur, par toute information ou tout autre contenu communiqué, transmis ou diffusé par un Utilisateur à l'occasion de l'utilisation du Service, ou par tout manquement quelconque de sa part aux présentes CGU.
Notamment, sans que cette liste soit limitative, l’Utilisateur est informé qu’il lui est formellement interdit:
• D’entreprendre une utilisation non-autorisée ou frauduleuse de l’application et/ou de ses contenus à des fins ou effets illicites ;
• D’introduire ou de diffuser sur le réseau des virus informatiques ou tout autre système physique ou logique qui soient susceptibles de provoquer des dommages sur les systèmes physiques ou logiques du propriétaire de l’Application Mobile, de ses fournisseurs, des autres Utilisateurs ou de tout tiers ;
• De diffuser toute donnée, information ou contenu ayant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, raciste ou xénophobe, choquant, incitant à la haine ou la violence, menaçante, constitutive de harcèlement, et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur, aux bonnes mœurs, ou à l’ordre public.
• De solliciter l'achat d’éléments à caractère pornographique et/ou à caractère illégal, y compris, notamment, mais pas exclusivement, des photographies, des films, des vidéos, réalistes ou non;
Ainsi, il est fortement recommandé aux Utilisateurs de suivre des règles simples de bonne conduite dans leurs échanges et éventuelles rencontres avec les :
• Être respectueux, de bonne foi et honnête ;
•
Suivre les règles élémentaires de
sécurité, d’hygiène, et d’alerte sur les allergies alimentaires ou autres,
ainsi que de politesse et d’amabilité ;
Article 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble
du contenu de l’Application relève de la législation sur le droit d'auteur et
la propriété intellectuelle.
Tous les droits de reproduction et de représentation afférents à l’Application sont réservés à Myrecyclage y compris toutes représentations graphiques, iconographiques et photographiques, ce quel que soit le territoire de protection et que ces droits aient fait l'objet d'un dépôt ou non.
La reproduction et/ou représentation de tout ou partie de l’Application, quel que soit le support, en ce compris tous noms commerciaux, marques, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs, est formellement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les textes en vigueur.
Myrecyclage s’engage à fournir un Service conforme aux présentes CGU.
Myrecyclage se réserve le droit de modifier toute information ou contenu figurant dans l’Application Mobile, à tout moment et sans préavis, dans le cadre de sa mise à jour ou de la correction d'erreurs ou d'inexactitudes ou si cela lui semble opportun sans que cela ouvre droit à une quelconque réparation pour les Utilisateurs.
En cas de violation des présentes CGU ou des lois et règlements en vigueur, notamment en cas de manquement par un Utilisateur à l'une ou plusieurs des règles précitées à l’Article 6, ou dont le comportement pourrait compromettre ou risquer
de compromettre le bon fonctionnement du Service ou porter atteinte aux droits des tiers ou à la réputation du Service, Myrecyclage se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement l’exécution des présentes dans les conditions visées à l’Article 10 des présentes, et de bloquer et/ou supprimer le Compte personnel de l’Utilisateur concerné ainsi que son accès à tout ou partie du Service, de supprimer les contenus litigieux, de façon temporaire ou définitive, sans que cela ouvre droit pour l’Utilisateur à une quelconque indemnité.
En cas de soupçon ou de signalement par un Utilisateur d’un contenu illicite ou violant les présentes CGU, Myrecyclage se réserve le droit de suspendre le Compte personnel de l’Utilisateur concerné ou la publication du contenu litigieux dans un délai raisonnable dans le but de vérifier l’exactitude de l’information soupçonnée d’être abusive.
Cependant, les Utilisateurs sont informés que tout signalement abusif peut être sanctionné conformément à la réglementation applicable et aux présentes CGU et peut entraîner la suspension et/ou la résiliation immédiate des présentes.
À tout moment, Myrecyclage pourra modifier, interrompre temporairement ou définitivement l’accès au Service, et ce, sans avoir à en informer les internautes au préalable, Myrecyclage ne prenant aucun engagement de maintenir un accès permanent et ininterrompu à l’Application Mobile et/ou au Service. Myrecyclage n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur.
Myrecyclage ne sera pas responsable du fonctionnement inadéquat du Service s’il résulte d’opérations de maintenance, d’incidents, ou de problèmes liés à sa capacité à supporter les systèmes indispensables à l’utilisation du service, même si Myrecyclage fera ses meilleurs efforts pour assurer une réponse rapide, sans se responsabiliser pour les retards liés aux services de télécommunications. Notamment, Myrecyclage ne sera en aucun cas responsable du mauvais fonctionnement des opérateurs téléphoniques et des fournisseurs d’accès Internet auxquels l’Utilisateur aura eu recours.
Vous restez seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de vos identifiants et mots de passe, et de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de votre Compte personnel. Myrecyclage ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou vol ou tout dommage résultant d’une utilisation frauduleuse des données d’identification des Utilisateurs.
Vous vous engagez à les garder confidentiels et à ne pas les transmettre à des tiers. Si vous avez connaissance d'une utilisation non autorisée de votre compte, il vous appartient d'en informer immédiatement Myrecyclage en écrivant à l'adresse suivante : contact@mysoluces.fr
De manière générale, vous acceptez et reconnaissez que votre utilisation de l’Application, y compris les informations que vous diffusez, est faite sous votre unique et entière responsabilité.
En tant que prestataire technique, Myrecyclage n’est pas tenue de vérifier la véracité des informations fournies par les Utilisateurs et décline toute responsabilité quant à l'inexactitude des données, informations et contenus diffusés par les Utilisateurs via l’Application Mobile, ou des erreurs ou omissions qu’ils pourraient comporter ainsi que tout dommage consécutif à l'utilisation de tout contenu fournit par un Utilisateur.
Enfin, Myrecyclage ne saurait à cet égard être tenue pour responsable de tout dommage résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un tiers. Elle n’encourt aucune responsabilité du fait de l’impossibilité d’accéder à l’Application, d’un mauvais usage de l’Application de la saturation du réseau internet, d’éventuels dysfonctionnements sur les terminaux mobiles utilisés par vous, en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté.
Dans le cas du téléchargement de l’Application Mobile gratuite, les présentes CGU sont souscrites pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’Utilisateur dans les conditions décrites à l’Article 13.
ARTICLE 18 : NON RENONCIATION
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
L'accès à l’Application Mobile et au Service pourrait être interrompu temporairement ou définitivement, notamment en cas de cessation par Myrecyclage de l'activité en cause, ou en cas de liquidation judiciaire ou amiable de la société. Les présentes CGU seraient alors résiliées de plein droit.
En cas de décès de l’Utilisateur, les relations contractuelles entre celui-ci et Myrecyclage seront résiliées de plein droit et son Compte personnel sera désactivé, sur production des pièces justificatives pertinentes des ayants droit. Son contenu ne pourra être transmis aux ayants droit que sur décision de Justice.
En cas de violation des présentes par l’Utilisateur, ou des lois et règlements en vigueur, notamment, mais pas exclusivement, en cas de manquement par un Utilisateur à l'une ou plusieurs des règles précitées à l’Article 13, ou en cas de comportement compromettant ou risquant de compromettre le bon fonctionnement du Service ou porter atteinte aux droits des tiers ou à la réputation du Service, Myrecyclage se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement l’exécution des présentes, et de bloquer et/ou supprimer le Compte personnel de l’Utilisateur concerné, ainsi que son accès à tout ou partie du Service, de supprimer les contenus litigieux, de façon temporaire ou définitive, sans que cela ouvre droit pour l’Utilisateur à une quelconque indemnité, et sans préjudice de toute action en Justice que Myrecyclage pourrait intenter par la suite pour faire valoir ses droits.
Tout Utilisateur peut se désinscrire à tout moment de l’Application Mobile.
La nullité ou l’impossibilité de mise en œuvre de l’une des quelconques clauses des présentes CGU, si elle ne remet pas en cause notablement l’équilibre contractuel, n’affectera que la clause concernée et n’entraînera pas l’annulation des présentes CGU.
L’Utilisateur s’engage à lire attentivement le contenu du présent document qui inclut les Conditions Générales d’Utilisation du Service, et accepte expressément et sans réserve toutes les règles et obligations qui y sont exposées.
ARTICLE 21 : CONTACT
Vous pouvez adresser vos questions ou remarques relatives aux présentes CGU à Myrecyclage en écrivant à l'adresse suivante : 11 le château 31800 Landorthe.